Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection d'evenement significatif

Le code NATINF 28463 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection d'evenement significatif ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.596-16 1°, ART.R.593-6, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.2-6-4, ART.4-2-3 §III ARR.MINIST DU 07/02/2012. et réprimé(e) par ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.