Delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base

Le code NATINF 31979 correspond à l'infraction de « delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.596-16 13°, ART.R.593-10 §III, ART.R.593-12, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.