NATINF 13349
Délit
Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13349 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.597-43 §I 1°, ART.L.597-31, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II, §III C.ENVIR. ART.7 LOI 68-943 DU 30/10/1968. et réprimé(e) par ART.L.597-43 §I 1°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.