NATINF 31974
Contravention de classe 5
Non declaration de la modification d'une installation nucleaire de base ne remettant pas en cause le rapport de surete et l'etude d'impact
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31974 correspond à l'infraction de « non declaration de la modification d'une installation nucleaire de base ne remettant pas en cause le rapport de surete et l'etude d'impact ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.596-16 7°, ART.R.593-59, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-15, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.