NATINF 30563 Contravention de classe 5

Non communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30563 correspond à l'infraction de « non communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.596-16 1°,ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.4-4-1 ARR.MINIST DU 07/02/2012. et réprimé(e) par ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.