Article L311-2

126 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L311-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 87 Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b Délit —
NATINF 88 Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d Délit —
NATINF 90 Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d Délit —
NATINF 570 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 571 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 2039 Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee Délit —
NATINF 2043 Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c Délit —
NATINF 2061 Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2062 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2068 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 3018 Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique Délit —
NATINF 7338 Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b Délit —
NATINF 7341 Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 23065 Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif Délit —
NATINF 23463 Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise Délit —
NATINF 23464 Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise Délit —
NATINF 23465 Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise Délit —
NATINF 23492 Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration Délit —
NATINF 25761 Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d Délit —
NATINF 26244 Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26245 Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29781 Port sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29790 Port sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d Délit —
NATINF 29800 Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d Délit —
NATINF 29802 Transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29803 Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements Délit —
NATINF 29804 Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29806 Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29807 Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29808 Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation Délit —
NATINF 29809 Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre Délit —
NATINF 29820 Port sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 29821 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 29838 Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29839 Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29840 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29841 Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29842 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29843 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29844 Acquisition d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —
NATINF 29845 Detention sans declaration d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 29858 Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29859 Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29860 Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu Délit —
NATINF 29861 Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible Délit —
NATINF 29862 Acquisition d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 29863 Vente d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 29864 Livraison d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 29865 Transport d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 29866 Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29867 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29868 Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29869 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29872 Cession d'arme de categorie c, munitions ou de leurs elements sans declaration Délit —
NATINF 29876 Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 29878 Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29879 Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29880 Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29881 Terrorisme : detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29882 Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 29883 Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 29888 Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29889 Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29890 Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29891 Terrorisme : port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29892 Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29893 Terrorisme : transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29894 Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Crime —
NATINF 31443 Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —
NATINF 31444 Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 31445 Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —
NATINF 31732 Constitution ou reconstitution d'une arme Délit —
NATINF 31733 Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31734 Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee Délit —
NATINF 31735 Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie Délit —
NATINF 31736 Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31737 Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee Délit —
NATINF 31738 Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31739 Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee Délit —
NATINF 31740 Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31741 Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31742 Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31743 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31744 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31745 Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31746 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 31747 Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 31748 Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 31749 Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 31750 Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 31751 Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 31756 Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31757 Detention en reunion d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b Délit —
NATINF 31758 Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31759 Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31760 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31761 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31779 Acquisition en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 31780 Vente en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 31781 Livraison en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 31782 Transport en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification Délit —
NATINF 31806 Detention d'un depot d'armes de categorie d Délit —
NATINF 31807 Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements de categorie a, b, c malgre incapacite Délit —
NATINF 33213 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Crime —
NATINF 33214 Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Crime —
NATINF 33215 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Crime —
NATINF 33216 Terrorisme : cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Crime —
NATINF 33619 Detention d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c Délit —
NATINF 34263 Detention en bande organisee d'un depot d'armes de categorie d Délit —
NATINF 34264 Detention en bande organisee d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c Délit —
NATINF 35795 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35796 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35797 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35798 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35799 Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35800 Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35801 Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35802 Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35803 Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35804 Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35805 Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35806 Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35807 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35808 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35809 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35810 Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —

Texte de l'article

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