Article L311-2 du code de la sécurité intérieure

126 codes NATINF citent l'article L311-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L311-2
CodeInfractionNatureSanction
87Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
88Transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
90Port d'arme blanche sans motif légitime (cat. D)Port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
570Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit7 ans · 100 000 €
571Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
2039Acquisition dans une vente publique de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments des catégorie A, B ou C par une personne non autoriséeDélit5 ans · 75 000 €
2043Vente par un brocanteur de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments des catégories A, B ou CDélit5 ans · 75 000 €
2061Port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnesDélit—
2062Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnesDélit—
2068Cession d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
3018Non mise à disposition du C.E.a. de substances utiles à l'énergie atomiqueDélit—
7338Terrorisme : détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
7341Terrorisme : port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
23065Vente ou cession à un mineur de matériel de guerre, arme, munition ou élément constitutifDélit5 ans · 75 000 €
23463Commerce de détail d' arme, munition ou de leurs éléments hors d'un local autoriséDélit5 ans · 75 000 €
23464Achat ou vente à distance d'arme, munition ou de leurs éléments avec livraison hors d'un local autoriséDélit5 ans · 75 000 €
23465Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs éléments avec livraison hors d'un local autoriséDélit5 ans · 75 000 €
23492Transfert entre particuliers d'arme de catégorie B sans déclarationDélit—
25761Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de détail d'armes, munitions ou éléments des catégories C ou dDélit—
26244Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - opération de banqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26245Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - opération de banqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29781Port sans motif légitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de catégorie d-HContravention 4e classe135 €
29790Port d'arme à feu de catégorie D sans motifPort sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie dDélit1 an · 15 000 €
29800Transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie dDélit1 an · 15 000 €
29802Transport sans motif légitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de catégorie d-HContravention 4e classe135 €
29803Non tenue à jour du registre des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs élémentsDélit—
29804Non tenue à jour du registre des opérations d'intermédiation par fabricant ou commercant d'armes autoriséDélit—
29806Cessation d'activité sans dépôt du registre des opérations d'intermédiation par fabricant ou commercant d'armes autoriséDélit—
29807Non conservation du registre des armes durant la durée de l'activité par fabricant ou commercant d'armes autoriséDélit—
29808Cession, par fabricant ou commercant autorisé, de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A ou B à un fabricant ou commercant autorisé sans vérifier son autorisationDélit—
29809Vente par correspondance de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments sans respecter les formalités nécessaires à l'inscription au registreDélit—
29820Port sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie CDélit2 ans · 30 000 €
29821Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie CDélit2 ans · 30 000 €
29838Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit7 ans · 100 000 €
29839Transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29840Acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition et de leurs éléments de catégorie ADélit—
29841Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit5 ans · 75 000 €
29842Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29843Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29844Acquisition d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclarationDélit—
29845Détention d'arme de catégorie C sans déclarationDétention sans déclaration d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie CDélit2 ans · 30 000 €
29858Port prohibé de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesDélit—
29859Port prohibé d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesDélit—
29860Suppression, altération ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme à feuDélit5 ans · 75 000 €
29861Détention frauduleuse d'arme à feu dont le marquage garantissant son identification est illisibleDélit—
29862Acquisition d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
29863Vente d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
29864Livraison d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
29865Transport d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
29866Port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par au moins deux personnesDélit—
29867Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par au moins deux personnesDélit—
29868Transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesDélit—
29869Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesDélit—
29872Cession d'arme de catégorie C, munitions ou de leurs éléments sans déclarationDélit—
29876Cession de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
29878Terrorisme : acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29879Terrorisme : acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29880Terrorisme : détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29881Terrorisme : détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29882Terrorisme : cession de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
29883Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
29888Terrorisme : port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29889Terrorisme : transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29890Terrorisme : transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29891Terrorisme : port prohibé de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesCrime—
29892Terrorisme : port prohibé d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesCrime—
29893Terrorisme : transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesCrime—
29894Terrorisme : transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesCrime—
31443Acquisition en bande organisée d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclarationDélit—
31444Détention sans déclaration, en bande organisée, d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie CDélit—
31445Cession en bande organisée d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclarationDélit—
31732Constitution ou reconstitution d'une armeDélit—
31733Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31734Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organiséeDélit—
31735Modification d'une arme entraînant un changement de sa catégorieDélit—
31736Modification d'une arme entraînant un changement de sa catégorie par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31737Modification d'une arme entraînant un changement de sa catégorie en bande organiséeDélit—
31738Détention frauduleuse d'arme à feu dont le marquage est illisible par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31739Détention frauduleuse d'arme à feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organiséeDélit—
31740Acquisition non autorisée de matériel, arme,munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31741Détention non autorisée de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31742Cession non autorisée de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31743Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31744Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit7 ans · 100 000 €
31745Cession illégale d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31746Acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
31747Détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
31748Cession en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
31749Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
31750Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit10 ans · 500 000 €
31751Cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
31756Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31757Détention en réunion d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
31758Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou élément de catégorie A par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31759Transport sans motif légitime de matériel, arme, munition, élément de catégorie A par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31760Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31761Transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31779Acquisition en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31780Vente en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31781Livraison en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31782Transport en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31806Détention d'un dépôt d'armes de catégorie dDélit—
31807Acquisition ou détention d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, B, C malgré incapacitéDélit3 ans · 45 000 €
33213Terrorisme : acquisition, détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ACrime—
33214Terrorisme : cession en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionCrime—
33215Terrorisme : acquisition, détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BCrime—
33216Terrorisme : cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionCrime—
33619Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie CDélit—
34263Détention en bande organisée d'un dépôt d'armes de catégorie dDélit—
34264Détention en bande organisée d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie CDélit—
35795Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35796Cession d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détention avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35797Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35798Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35799Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35800Cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détention avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35801Transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35802Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35803Cession de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détention avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35804Transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35805Détention non autorisée en réunion de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35806Cession en réunion de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35807Acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35808Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35809Acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35810Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—

Texte de l'article

Art. L311-2 du code de la sécurité intérieure

Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code.

Cette catégorie comprend :

-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;

-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;

2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;

3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;

4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.

En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.

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