Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le code NATINF 29860 correspond à l'infraction de « suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-56 C.PENAL. ART.L.311-2, ART.R.311-5 C.S.I. ART.R.2331-3 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.222-56, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.