NATINF 26244
Contravention de classe 5
Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26244 correspond à l'infraction de « vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.312-1-2 §I 1°, ART.L.311-1, ART.L.311-2 C.M.F. ART.L.121-11 AL.3 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.351-1 AL.2 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.