Article L173-8

99 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L173-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21919 Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution Délit —
NATINF 23264 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) Délit —
NATINF 23526 Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 23527 Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation Délit —
NATINF 23529 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative Délit —
NATINF 23530 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 23624 Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 23988 Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 25671 Pollution involontaire des eaux, par personne morale due a un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 25974 Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets Délit —
NATINF 25975 Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets Délit —
NATINF 27639 Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 27640 Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 28450 Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 29637 Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29638 Execution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29639 Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29640 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative Délit —
NATINF 29641 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation Délit —
NATINF 29642 Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation Délit —
NATINF 29643 Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29644 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration Délit —
NATINF 29665 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 29670 Exploitation par personne morale d'ouvrage dans un cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs Délit —
NATINF 29671 Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique Délit —
NATINF 29672 Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique Délit —
NATINF 29697 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29698 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29699 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29700 Exercice d'une activite non autorisee par personne morale portant atteinte a un animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29701 Exercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 29702 Exploitation par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite Délit —
NATINF 29703 Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage, vente, location, transit Délit —
NATINF 29709 Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree Délit —
NATINF 29710 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation Délit —
NATINF 29712 Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 29713 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a mise en demeure Délit —
NATINF 29714 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 29715 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 29716 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative Délit —
NATINF 29717 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29718 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire Délit —
NATINF 29719 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29720 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire Délit —
NATINF 29722 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 29723 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29724 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire Délit —
NATINF 30108 Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 31055 Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels Délit —
NATINF 32577 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee Délit —
NATINF 32578 Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets en bande organisee Délit —
NATINF 32672 Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution Délit —
NATINF 33165 Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 33841 Transfert par personne morale de dechets valorises ou elimines illegalement Délit —
NATINF 33958 Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement Délit —
NATINF 34126 Realisation de travaux ou d'activites non conformes par personne morale avec atteinte grave a la sante ou a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 34159 Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels Délit —
NATINF 34303 Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34304 Execution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34305 Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34306 Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34583 Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle Délit —
NATINF 34586 Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee Délit —
NATINF 34587 Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 34588 Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 34755 Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 34813 Gestion de dechets par personne morale sans agrement Délit —
NATINF 34865 Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air Délit —
NATINF 35100 Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 35101 Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35128 Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35130 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35132 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35134 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35136 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35138 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35140 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35142 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35144 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35146 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35148 Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35152 Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35156 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35305 Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35472 Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 35473 Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 35580 Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 35581 Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece vegetale exotique envahissante Délit —
NATINF 35629 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 35630 Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35632 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35633 Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement Délit —
NATINF 35634 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement Délit —
NATINF 35635 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35636 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35637 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35644 Transfert de dechets par personne morale sans document de notification Délit —
NATINF 35645 Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification Délit —
NATINF 40046 Gestion irreguliere de dechets par personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —

Texte de l'article

Article L173-8 du Code de l'environnement

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant