Article L173-8 du code de l'environnement

100 codes NATINF citent l'article L173-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L173-8
CodeInfractionNatureSanction
21919Jet, déversement ou écoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la santé, la flore ou la faune - pollutionDélit375 000 €
23264Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement)Délit750 000 €
23526Exploitation par personne morale d'une carrière sans autorisationDélit—
23527Exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisationDélit—
23529Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension administrativeDélit—
23530Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré fermeture ou suppressionDélit—
23624Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire - pollutionDélit90 000 €
23988Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire - pollutionDélit—
25671Pollution involontaire des eaux, par personne morale due à un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marineDélit—
25974Refus, par personne morale, de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit—
25975Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchetsDélit—
27639Non déclaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucléaire de base : risque d'atteinte à la sûreté nucléaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisantsDélit—
27640Non déclaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte à la sûreté nucléaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisantsDélit—
28450Rejet par personne morale, au-delà de la mer territoriale, d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux - pollution marineDélit—
29637Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatiqueDélit—
29638Exécution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatiqueDélit—
29639Exercice sans autorisation par personne morale d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatiqueDélit—
29640Exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré suspension administrativeDélit—
29641Exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré retrait ou abrogation de l'autorisationDélit—
29642Exploitation par personne morale d' une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique non conforme à une mise en demeure - installation ou travaux soumis à autorisationDélit—
29643Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatiqueDélit375 000 €
29644Exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré opposition - installation ou travaux soumis à déclarationDélit—
29665Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeureDélit—
29670Exploitation par personne morale d'ouvrage dans un cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateursDélit375 000 €
29671Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au débit minimal biologiqueDélit375 000 €
29672Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au débit affecté à un usage d'utilité publiqueDélit375 000 €
29697Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
29698Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
29699Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
29700Exercice d'une activité non autorisée par personne morale portant atteinte à un animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit—
29701Exercice d'activité non autorisé par personne morale portant atteinte à un végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit—
29702Exploitation par personne morale d'établissement détenant en captivité des animaux d'espèces non domestiques sans certificat de capacitéDélit—
29703Ouverture ou exploitation non autorisée par personne morale d'établissement détenant en captivité des animaux d'espèces non domestiques - elevage, vente, location, transitDélit—
29709Exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement non enregistréeDélit—
29710Exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré refus d'autorisationDélit—
29712Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeureDélit—
29713Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classée soumise à déclaration non conforme à mise en demeureDélit—
29714Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme à une mise en demeureDélit—
29715Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré fermeture ou suppressionDélit—
29716Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension administrativeDélit—
29717Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaireDélit—
29718Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension judiciaireDélit—
29719Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaireDélit—
29720Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension judiciaireDélit—
29722Exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré fermeture ou suppressionDélit—
29723Exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré arrêt judiciaireDélit—
29724Exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré suspension judiciaireDélit—
30108Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave à la santé ou sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
31055Construction ou aménagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturelsDélit30 000 €/m² ou 1 500 000 €
32577Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organiséeDélit—
32578Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets en bande organiséeDélit—
32672Jet ou abandon de déchets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollutionDélit375 000 €
33165Modification non autorisée par une personne morale de l'État ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classeDélit—
33841Transfert par personne morale de déchets valorisés ou éliminés illegalementDélit—
33958Remise par personne morale de déchets à une personne autre qu'un exploitant d'une installation agréé pour leur traitementDélit—
34126Réalisation de travaux ou d'activités non conformes par personne morale avec atteinte grave à la santé ou à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
34159Construction ou aménagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prévention des risques naturelsDélit30 000 €/m² ou 1 500 000 €
34303Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34304Exécution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34305Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34306Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34583Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'État ou de l'aspect d'un territoire classe en réserve naturelleDélit—
34586Gestion de déchets par personne morale sans agrément en bande organiséeDélit—
34587Négoce ou courtage de déchets par personne morale sans déclaration en bande organiséeDélit—
34588Exercice par personne morale de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclaration en bande organiséeDélit—
34755Exploitation par personne morale d'une installation classée non autorisée ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
34813Gestion de déchets par personne morale sans agrémentDélit—
34865Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées à bord d'un navire - pollution de l'airDélit—
35100Transfert de déchets par personne morale sans notification préalable écrite aux autorités du pays d'expéditionDélit—
35101Transfert de déchets par personne morale sans obtention des consentements préalables écrits des autorités des pays de destination, d'expédition et de transitDélit—
35128Exploitation par personne morale d'une installation classée non enregistrée ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
35130Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré fermeture ou suppression - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35132Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré fermeture ou suppression - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35134Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension administrative - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35136Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension administrative - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35138Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaire - atteinte grave à la santé , à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35140Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaire - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35142Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension judiciaire - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35144Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension judiciaire - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35146Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeure - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35148Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35152Exploitation non autorisée par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave à la santé ou la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35156Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise à déclaration non conforme à une mise en demeure - atteinte grave à la santé, la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35305Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur personne morale provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35472Cession non autorisée par personne morale de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit—
35473Cession non autorisée par personne morale en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit3 750 000 €
35580Exercice non autorisé par personne morale d'une activité sur une espèce animale exotique envahissanteDélit—
35581Exercice non autorisé par personne morale d'une activité sur une espèce végétale exotique envahissanteDélit—
35629Transfert de déchets en bande organisée par personne morale sans notification préalable écrite aux autorités du pays d'expéditionDélit—
35630Transfert de déchets par personne morale grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination, d'expédition et de transitDélit—
35632Transfert de déchets en bande organisée par personne morale grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination, d'expédition et de transitDélit—
35633Transfert de déchets par personne morale sans document de mouvementDélit—
35634Transfert de déchets en bande organisée par personne morale sans document de mouvementDélit—
35635Transfert de déchets en bande organisée par personne morale sans obtention des consentements préalables écrits des autorités des pays de destination, d'expédition et de transitDélit—
35636Transfert de déchets en bande organisée par personne morale productrice autre que celle mentionnée dans les documents de notification ou de mouvementDélit—
35637Transfert de déchets en bande organisée par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvementDélit—
35644Transfert de déchets par personne morale sans document de notificationDélit—
35645Transfert en bande organisée par personne morale de déchets sans document de notificationDélit—
40046Gestion irrégulière de déchets par personne morale provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit750 000 €
40139Importation non autorisée par personne morale en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit3 750 000 €

Texte de l'article

Art. L173-8 du code de l'environnement

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.