Rébellion
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement et30 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 433-7 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.433-7 AL.1, ART.433-6 C.PENAL.
- Art. 433-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 433-6 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.433-7 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
- Art. 433-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 433-22 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 433-7 du Code pénal
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 433-6 du Code pénal
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Le code NATINF 7887 correspond à l’infraction de « rebellion ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.433-7 AL.1, ART.433-6 C.PENAL et réprimé par ART.433-7 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (Art. 433-7 du code pénal).
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