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Mémento NATINF — Refus d'obtempérer & outrage

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
11064 Refus par conducteur d'obtempérer aux injonctions d'un garde lors de la traversée de voie ferrée à un… Contravention 4e classe 135 € · 4 pts
179 Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur Délit 3 mois · 3 750 € · 6 pts
25124 Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui Délit 5 ans · 75 000 € · 6 pts
32944 Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation… Délit —
34340 Outrage à un pompier Délit 1 an · 15 000 €
34489 Refus d'obtempérer mettant en danger un agent Délit 7 ans · 100 000 € · 6 pts
35149 Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison du sexe de la victime Délit —
36072 Outrage à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soins Délit 7 500 €
4105 Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
50 Refus d'obtempérer Délit 2 ans · 15 000 € · 6 pts
6196 Refus d'obtempérer à l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique Contravention 4e classe 135 €
6369 Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport… Contravention 4e classe 135 €
7885 Outrage à une personne chargée de service public Délit 7 500 €
7887 Rébellion Délit 2 ans · 30 000 €
7888 Rébellion avec arme Délit —
7889 Rébellion commise en réunion Délit —
7890 Rébellion avec arme commise en réunion Délit —
34490 Récidive de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter Délit 4 ans · 30 000 €
35943 Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtempérer à une sommation… Délit —
35944 Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur… Délit —
34794 Circulation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au… Contravention 2e classe 35 €
7886 Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique Délit 1 an · 15 000 €
34341 Outrage à un pompier commis en réunion Délit —
100 Outrage à magistrat ou juré par gestes ou menaces à l'audience Délit —
20718 Outrage à une personne chargée d'une mission de service public commis en réunion Délit —
20719 Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion Délit —
102 Outrage par parole, écrit, image à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions Délit —
23940 Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique Délit —
23942 Outrage public en réunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité… Délit —
23939 Outrage public à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique Délit —
23941 Outrage public en réunion à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité… Délit —
35936 Outrage à une personne chargée d'une mission de service public dans une structure de soins Délit —
103 Outrage par geste, menace, envoi d'objet à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions Délit —
101 Outrage par parole à l'audience à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions Délit —
32825 Outrage sexiste et sexuel en réunion - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste Délit AFD 300 €
379 Outrage à agent de contrôle de l'inspection du travail Délit —
32823 Outrage sexiste et sexuel d'une personne vulnérable - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste Délit AFD 300 €
36073 Outrage à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soins commis en réunion Délit —
24080 Outrage à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière Délit —
32822 Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste Délit AFD 300 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.