NATINF 6369
Contravention de classe 4
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport public collectif routier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6369 correspond à l'infraction de « refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport public collectif routier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3116-34, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1, ART.L.2241-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3116-34 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.