NATINF 23941
Délit
Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 433-5-1 du Code pénal
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le code NATINF 23941 correspond à l'infraction de « outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-5-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.