Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.
Le code NATINF 32822 correspond à l'infraction de « outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-33-1-1 2°, ART.222-48-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.