NATINF 7889 Délit Code pénal

Rébellion commise en réunion

Peine encourue

Prévue par l’art. 433-7 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.433-7 AL.2, ART.433-6 C.PENAL.

Répression

ART.433-7 AL.2, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 433-7 du Code pénal

La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 433-6 du Code pénal

Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 7889 correspond à l’infraction de « rebellion commise en reunion ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.433-7 AL.2, ART.433-6 C.PENAL et réprimé par ART.433-7 AL.2, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 433-7 du code pénal.

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