NATINF 7889
Délit
Rebellion commise en reunion
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 433-6 du Code pénal
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Le code NATINF 7889 correspond à l'infraction de « rebellion commise en reunion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-7 AL.2, ART.433-6 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-7 AL.2, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.