Rébellion commise en réunion
Peine encourue
Prévue par l’art. 433-7 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.433-7 AL.2, ART.433-6 C.PENAL.
- Art. 433-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 433-6 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.433-7 AL.2, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 433-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 433-22 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 433-7 du Code pénal
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 433-6 du Code pénal
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 7889 correspond à l’infraction de « rebellion commise en reunion ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.433-7 AL.2, ART.433-6 C.PENAL et réprimé par ART.433-7 AL.2, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 433-7 du code pénal.
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