NATINF 23942 Délit

Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 433-5-1 du Code pénal

Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 23940 Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique Délit NATINF 27782 Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage Contravention · 1 500 € NATINF 27779 Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau Contravention · 1 500 € NATINF 27780 Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau Contravention · 1 500 € NATINF 27781 Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau Contravention · 1 500 € NATINF 23939 Outrage public a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique Délit NATINF 23941 Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique Délit NATINF 23952 Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime

Le code NATINF 23942 correspond à l'infraction de « outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-5-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.