Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature à troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL.
- Art. R645-15 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.
- Art. R645-15 du code pénal Légifrance Codes liés
Article R645-15 du Code pénal
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique
23942DélitOutrage public en réunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique
27566DélitIntrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement
1 an · 7 500 € 27568DélitIntrusion avec une arme dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement
3 ans · 45 000 € 27567DélitIntrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire commise en réunion dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de…
3 ans · 45 000 € 27772DélitViolence sans incapacité sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acte
En résumé
Le code NATINF 27779 correspond à l’infraction de « destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL et réprimée par ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis