NATINF 7890
Délit
Rebellion avec arme commise en reunion
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7890 correspond à l'infraction de « rebellion avec arme commise en reunion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-8 AL.2, ART.433-6, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-8 AL.2, ART.433-22, ART.433-24, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.