NATINF 11765 Crime Code pénal

Livraison à une puissance étrangère de tout ou partie du territoire national

Peine encourue

Prévue par l’art. 411-2 du code pénal

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.

Lire l'article sur Légifrance

Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL.

Répression

ART.411-2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 411-1 du Code pénal

Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.

Article 411-2 du Code pénal

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.


Article 414-8 du Code pénal

Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 17 codes de l'article 411-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 11765 correspond à l’infraction de « livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL et réprimé par ART.411-2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 411-2 du code pénal.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis