Livraison à une puissance étrangère de tout ou partie du territoire national
Peine encourue
Prévue par l’art. 411-2 du code pénal
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Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL.
- Art. 411-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 411-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 414-8 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.411-2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 411-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 414-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 411-1 du Code pénal
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
Article 411-2 du Code pénal
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Article 414-8 du Code pénal
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 17 codes de l'article 411-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Recel de bien provenant de la livraison à une puissance étrangère d'information sur les intérêts fondamentaux de la nation
11741DélitProvocation de militaire à passer au service d'une puissance étrangère
10 ans · 150 000 € 11781DélitIntelligence avec une puissance étrangère - atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
10 ans · 150 000 € 11778DélitFourniture de fausse information à l'autorité civile ou militaire pour une puissance étrangère
7 ans · 100 000 €En résumé
Le code NATINF 11765 correspond à l’infraction de « livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL et réprimé par ART.411-2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 411-2 du code pénal.
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