NATINF 11789
Crime
Entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11789 correspond à l'infraction de « entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.332-1 AL.1 3° C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.332-1 AL.5, ART.L.333-1, ART.L.333-7, ART.L.311-5 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.