Complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Le code NATINF 11737 correspond à l'infraction de « complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.412-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.412-2 AL.3, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.