Provocation suivie d'effet a s'armer contre l'etat ou la population
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Le code NATINF 11740 correspond à l'infraction de « provocation suivie d'effet a s'armer contre l'etat ou la population ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.412-8 AL.2, AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.412-8 AL.2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.