NATINF 10893 Crime

Empoisonnement avec premeditation

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 10893 correspond à l'infraction de « empoisonnement avec premeditation ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-3, ART.132-72 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.