NATINF 11732 Crime

Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale

Prescription (droit commun)
20 ans
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 20 ans.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 412-3 du Code pénal

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Article 412-4 du Code pénal

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :


1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;


2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;


3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;


4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;


5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;


6° En se substituant à une autorité légale.


Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 10508 Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements Crime NATINF 10514 Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme Crime NATINF 10555 Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels Crime NATINF 10509 Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation Crime NATINF 10506 Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique Crime NATINF 11719 Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges Crime NATINF 11729 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles Crime NATINF 11733 Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique Crime

Le code NATINF 11732 correspond à l'infraction de « participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.412-3, ART.412-4 6° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.412-4 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.