Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu.
Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Le code NATINF 12207 correspond à l'infraction de « aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.434-33 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-33 AL.3, ART.434-44 AL.1, AL.3, AL.4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.