NATINF 11766
Crime
Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 414-8 du Code pénal
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Le code NATINF 11766 correspond à l'infraction de « livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.411-1, ART.411-3, ART.414-8 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.411-3, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.