Terrorisme : fabrication, détention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou à base de toxine
Peine encourue
Prévue par l’art. 421-3 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
30 ans — régime dérogatoire : acte de terrorisme.
Art. 7 du code de procédure pénale : l'action publique des crimes terroristes (art. 706-16) se prescrit par trente ans.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.421-1 4° C.PENAL. ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE.
- Art. 421-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L2341-4 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. L2341-1 du code de la défense Légifrance Codes liés
Répression
ART.421-3 AL.1 2°, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.L.2341-4 AL.1,AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE.
- Art. 421-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 421-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 421-8 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 422-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 422-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 422-6 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L2341-4 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. L2341-5-1 du code de la défense Légifrance Codes liés
Article 421-1 du Code pénal
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Article L2341-4 du Code de la défense
Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.
Article L2341-1 du Code de la défense
Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en quantité non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques.
Répression — Art. 421-3 du code pénal
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 155 codes de l'article 421-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Courtage d'arme biologique ou à base de toxine
29981CrimeDétention ou stockage d'arme biologique ou à base de toxine
29995CrimeCourtage en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxine
29990CrimeDétention ou stockage en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxine
29982CrimeTransport d'arme biologique ou à base de toxine
29983CrimeAcquisition d'arme biologique ou à base de toxine
29984CrimeCession d'arme biologique ou à base de toxine
29985CrimeCommerce d'arme biologique ou à base de toxine
En résumé
Le code NATINF 7327 correspond à l’infraction de « terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.421-1 4° C.PENAL. ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE et réprimé par ART.421-3 AL.1 2°, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.L.2341-4 AL.1,AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. La peine encourue est fixée par art. 421-3 du code pénal.
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