NATINF 10511
Crime
Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 412-6 du Code pénal
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Le code NATINF 10511 correspond à l'infraction de « direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.412-3, ART.412-6 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.412-6, ART.414-5, ART.131-30, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.