NATINF 7219 Crime

Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide

Prescription (droit commun)
20 ans
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 20 ans.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 7219 correspond à l'infraction de « emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.2242-1 AL.1,AL.2, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.