NATINF 10509 Crime Code pénal

Participation à un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'édifice ou installation

Peine encourue

Prévue par l’art. 412-4 du code pénal

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.412-3, ART.412-4 2° C.PENAL.

Répression

ART.412-4 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 412-3 du Code pénal

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Article 412-4 du Code pénal

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :


1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;


2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;


3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;


4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;


5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;


6° En se substituant à une autorité légale.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

En résumé

Le code NATINF 10509 correspond à l’infraction de « participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.412-3, ART.412-4 2° C.PENAL et réprimé par ART.412-4 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 412-4 du code pénal.

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