Participation à un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'édifice ou installation
Peine encourue
Prévue par l’art. 412-4 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.412-3, ART.412-4 2° C.PENAL.
- Art. 412-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 412-4 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.412-4 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 412-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 414-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 412-3 du Code pénal
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
Article 412-4 du Code pénal
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;
2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;
3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;
6° En se substituant à une autorité légale.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
En résumé
Le code NATINF 10509 correspond à l’infraction de « participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.412-3, ART.412-4 2° C.PENAL et réprimé par ART.412-4 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 412-4 du code pénal.
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