NATINF 5563 Crime

Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort

Prescription

20 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 311-11 du Code pénal

Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5563 correspond à l'infraction de « terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 2°, ART.311-10 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.311-10 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.311-14, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.