Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
Le code NATINF 5560 correspond à l'infraction de « terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 2°, ART.311-7 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 3°, ART.311-7 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.311-14, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.