NATINF 5538 Crime

Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 5538 correspond à l'infraction de « terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 1°, ART.222-8 AL.1 10°, ART.222-7, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 2°, ART.222-8 AL.1, ART.421-7, 421-8, ART.422-3, 422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.