NATINF 7239
Crime
Recel de bien provenant d'un vol avec arme
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7239 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant d'un vol avec arme ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-8, ART.311-1, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-8 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.