NATINF 10488
Crime
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 227-2 du Code pénal
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Le code NATINF 10488 correspond à l'infraction de « delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.227-2 AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-2 AL.2, ART.227-29, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.