NATINF 2498
Délit
Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2498 correspond à l'infraction de « exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.