NATINF 2585
Délit
Detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2585 correspond à l'infraction de « detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-1 3°, ART.L.943-8 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.