Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime

Le code NATINF 2603 correspond à l'infraction de « formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 19°, ART.L.923-1, ART.R.923-9, ART.R.923-10, ART.R.923-11 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.