NATINF 2709
Délit
Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2709 correspond à l'infraction de « participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-1, ART.L.420-4 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.