NATINF 2641
Délit
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2641 correspond à l'infraction de « obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1427-1, ART.L.1421-1, ART.L.5313-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.