NATINF 2604 Délit

Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.945-2 §I 5°
ART.L.941-4
ART.L.942-5 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Textes de répression

ART.L.945-2 §I AL.1
ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°
ART.R.946-14 3° C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 2604 correspond à l'infraction de « refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-2 §I 5°, ART.L.941-4, ART.L.942-5 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008. et réprimé(e) par ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 3° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.