NATINF 2491
Délit
Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2491 correspond à l'infraction de « utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.451-13, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.