NATINF 2610 Délit Code rural et de la pêche maritime

Pêche maritime non autorisée dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises par capitaine de navire communautaire

Peine encourue

1 an d'emprisonnement et75 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L945-2 du code rural et de la pêche maritime.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL. ART.5 REGLT.UE 1380/2013 DU 11/12/2013.

Répression

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Article L945-2 du Code rural et de la pêche maritime

I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour un capitaine de navire :

1° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification d'un navire ;

2° De naviguer avec un navire dont les éléments d'identification sont inexistants, dissimulés ou falsifiés ;

3° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher, de détenir à bord, de débarquer, de transborder, de transférer, de mettre en vente, de transporter ou d'acheter des organismes marins en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;

4° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher en infraction à l'article 17 du règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 ou aux dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;

5° De se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles en refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des articles L. 941-4 et L. 942-5.

II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour toute personne d'exploiter, gérer ou posséder, en droit ou en fait, un navire ayant pris part à des activités de pêche ou de faire commerce de produits qui en sont issus, dans l'un des cas suivants :

a) Le navire est sans immatriculation ;

b) L'immatriculation du navire a été retirée ;

c) Le navire est inscrit sur une des listes mentionnées aux articles 27 et 30 du règlement (CE) n° 1005 / 2008 du 29 septembre 2008 ou sur une liste issue d'une organisation régionale de gestion des pêches recensant les navires qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

d) L'Etat de pavillon du navire est inscrit sur la liste mentionnée à l'article 33 du même règlement.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

2604 Refus, par le capitaine d'un navire de pêche maritime d'obtempérer à une sommation de stopper pour se soustraire à un contrôle 1 an · 75 000 € 2608 Pêche maritime non autorisée dans les eaux maritimes ou salées françaises par un navire de pays tiers à l'union européenne 1 an · 75 000 € 2609 Pêche maritime non conforme à l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salées françaises par un navire de pays tiers à l'union européenne 1 an · 75 000 € 12922 Dissimulation ou falsification par capitaine d'élément d'identification de navire de pêche maritime 1 an · 75 000 € 27879 Exploitation, gestion ou possession d'un navire de pêche maritime non immatriculé 1 an · 75 000 € 27880 Exploitation, gestion ou possession d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée 1 an · 75 000 € 27881 Exploitation, gestion ou possession d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des pays non cooperant à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autorisée 1 an · 75 000 € 27882 Commerce de produit provenant d'un navire de pêche maritime non immatriculé 1 an · 75 000 € 27883 Commerce de produit provenant d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée 1 an · 75 000 € 27884 Commerce de produit provenant d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des pays non cooperant à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autorisée 1 an · 75 000 € 29204 Navigation avec un navire de pêche maritime dont les éléments d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifiés 1 an · 75 000 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 2610 correspond à l’infraction de « peche maritime non autorisee dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaises par capitaine de navire communautaire ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL. ART.5 REGLT.UE 1380/2013 DU 11/12/2013 et réprimé par ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (Art. L945-2 du code rural et de la pêche maritime).

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