Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 162 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35132 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35133 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35134 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35135 Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35136 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35137 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35138 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35139 Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35140 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35141 Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35142 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35143 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35144 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35145 Poursuite d'exploitation d'installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante ou la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35146 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35147 Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35148 Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35149 Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 35150 Depassement du niveau d'emission sonore autorise pour un vehicule a moteur circulant en agglomeration - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35151 Exploitation non autorisee d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avec atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35152 Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35153 Rupture irreguliere du contrat de travail d'une salariee pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanee de grossesse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35154 Rupture irreguliere du contrat de travail d'un salarie pendant la periode de son conge de presence parentale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35155 Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35156 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35157 Usage commercial d'une liste des electeurs a la chambre de metiers et de l'artisanat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35158 Propagande ou publicite en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local Délit —
NATINF 35159 Maintien sans droit ni titre dans un local a usage d'habitation en violation d'une decision judiciaire ayant donne lieu a un commandement de quitter les lieux Délit —
NATINF 35160 Introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse Délit —
NATINF 35161 Maintien dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a la suite d'une introduction a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse Délit —
NATINF 35162 Entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35163 Recidive d'entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive Délit —
NATINF 35164 Entree par force dans une enceinte lors d'une manifestation sportive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35165 Recidive d'entree illegale dans une enceinte lors d'une manifestation sportive Délit —
NATINF 35166 Production primaire de denrees alimentaires d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures de maitrise des dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35167 Production d'aliments pour animaux d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35168 Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire Délit —
NATINF 35169 Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires Délit —
NATINF 35170 Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire Délit —
NATINF 35171 Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 35172 Apposition a l'interieur d'une vitrine ou baie d'un local commercial d'une publicite lumineuse non conforme au reglement local de publicite - surface, consommation energetique, nuisances lumineuses Délit —
NATINF 35173 Non debroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou melanges dangereux sur un terrain a moins de 200 metres d'un bois ou foret - territoire classe ou expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35174 Non debroussaillement du terrain d'un batiment d'habitation situe dans une zone particulierement exposee a un risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35175 Realisation de travaux agricoles malgre interdiction liee a risque d'incendie tres severe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35176 Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret Délit —
NATINF 35177 Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 35178 Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35179 Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux Délit —
NATINF 35180 Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-11 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35181 Obtention indue de certificat de production de biogaz Délit —
NATINF 35182 Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant Délit —
NATINF 35183 Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique non labellisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35184 Remise d'un equide sans verification prealable de la connaissance des besoins specifiques de l'espece par le futur detenteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35185 Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes Délit —
NATINF 35186 Chasse ou destruction d'animal en etat d'ivresse manifeste et avec port d'arme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35187 Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail par personnel roulant d'une entreprise de transport public routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35188 Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble Délit —
NATINF 35189 Non declaration de compte ouvert ou detenu a l'etranger lors de la declaration de revenus ou de resultats Délit fiscal —
NATINF 35197 Mise a disposition d'un local d'habitation presentant un revetement degrade contenant du plomb a des concentrations superieures aux seuils reglementaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35198 Mise a disposition d'un logement non protege contre les remontees d'eau, les infiltrations et l'humidite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35199 Mise a disposition d'un logement non protege contre les infiltrations d'air parasite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35200 Mise a disposition d'un logement sans installation interieure d'alimentation en eau potable conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35201 Mise a disposition d'un logement sans evacuation conforme des eaux usees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35202 Mise a disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35203 Mise a disposition d'un logement sans sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35204 Mise a disposition d'un logement sans installation electrique securisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35205 Mise a disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35206 Mise a disposition d'un logement sans systeme de regulation de la chaleur conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35207 Mise a disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon etat Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35208 Mise a disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumiere dans la piece destinee au sommeil Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35209 Utilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement a sa sur-occupation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35210 Degagement de gaz de combustion nuisible a la sante ou la securite des personnes dans un local d'habitation ou une dependance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35211 Conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dependance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35212 Emission d'odeur portant atteinte a la qualite de l'air ou a la sante des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35213 Eclairage ou illumination portant atteinte a la sante ou la tranquillite des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35214 Obstacle permanent a la penetration de l'air dans un local a usage d'habitation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35215 Obstacle permanent a la penetration de la lumiere et des radiations solaires dans un local a usage d'habitation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35216 Projection d'objet a l'exterieur d'un local d'habitation ou a ses abords Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35217 Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35218 Elevage d'animaux dans un logement ou une dependance pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35219 Traitement par un procede nocif ou toxique d'un local d'habitation occupe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35220 Mise a disposition d'un local d'habitation sans aeration prealable apres traitement par un procede nocif ou toxique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35221 Entretien non conforme d'un batiment accueillant des locaux d'habitation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35222 Entretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrite et l'hygiene Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35223 Non protection contre les animaux domestiques d'un bac a sable ou d'une aire de jeux collectif aux abords d'un local d'habitation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35224 Elevage d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35225 Nourrissage habituel d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords creant une cause d'insalubrite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35226 Mise a disposition d'une piece destinee au sommeil de dimension non conforme - local affecte a l'hebergement collectif de plus de 5 personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35227 Mise a disposition d'une chambre non conforme dans un hebergement touristique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35228 Mise a disposition d'une piece dans un hebergement collectif sans point d'eau courante conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35229 Mise a disposition d'une piece dans un hebergement touristique sans point d'eau courante conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35230 Mise a disposition d'un hebergement collectif sans installation sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35231 Mise a disposition d'un hebergement touristique sans installation sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35232 Non desinfection ou non desinsectisation de la literie et du mobilier par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35233 Non deratisation par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35234 Entretien non conforme d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion d'un logement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35235 Ramonage non conforme d'un conduit de fumee d'un logement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35236 Non presentation de l'attestation d'entretien d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35237 Non presentation de l'attestation de ramonage d'un conduit de fumee d'un logement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35238 Usage irregulier d'un conduit de fumee Contravention de classe 4 135 €

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations