NATINF 35157
Contravention de classe 5
Usage commercial d'une liste des electeurs a la chambre de metiers et de l'artisanat
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35157 correspond à l'infraction de « usage commercial d'une liste des electeurs a la chambre de metiers et de l'artisanat ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.322-19 C.ARTISANAT. et réprimé(e) par ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.