NATINF 35189 Délit fiscal

Non declaration de compte ouvert ou detenu a l'etranger lors de la declaration de revenus ou de resultats

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1649-A C.G.I. ART.344-A
ART.344-B ANX.III.CGI.

Textes de répression

ART.1736 §IV 2° C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35189 correspond à l'infraction de « non declaration de compte ouvert ou detenu a l'etranger lors de la declaration de revenus ou de resultats ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.1649-A C.G.I. ART.344-A, ART.344-B ANX.III.CGI. et réprimé(e) par ART.1736 §IV 2° C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.