Maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision judiciaire ayant donne lieu à un commandement de quitter les lieux
Peine encourue
7 500 € d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 315-2 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.315-2 C.PENAL.
- Art. 315-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.315-2 AL.1 C.PENAL.
- Art. 315-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 315-2 du Code pénal
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
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En résumé
Le code NATINF 35159 correspond à l’infraction de « maintien sans droit ni titre dans un local a usage d'habitation en violation d'une decision judiciaire ayant donne lieu a un commandement de quitter les lieux ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.315-2 C.PENAL et réprimé par ART.315-2 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 7 500 € d'amende (Art. 315-2 du code pénal).
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