NATINF 35233
Contravention de classe 4
Non deratisation par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35233 correspond à l'infraction de « non deratisation par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1331-64 AL.2, ART.R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.