NATINF 35235
Contravention de classe 4
Ramonage non conforme d'un conduit de fumee d'un logement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35235 correspond à l'infraction de « ramonage non conforme d'un conduit de fumee d'un logement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1331-70, ART.R.1331-71, ART.R.1331-73, ART.R.1331-74, ART.R.1331-75 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.