Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement

Le code NATINF 35155 correspond à l'infraction de « poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-3 2°, ART.L.173-2 §I, ART.L.171-7 §I AL.1, ART.L.171-8 §I, ART.L.512-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.